ARTICLE 1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales régissent tout contrat conclu avec la société SPRINGTHD, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 1.500 €, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 839 770 484, dont le siège social est situé 380 avenue de Ravanasse 13090 AIX-EN-PROVENCE, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Toute demande de prestations de services auprès de SPRINGTHD implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes autres conditions notamment conditions générales d’achat.
Les prestations de SPRINGTHD étant réservées exclusivement à des professionnels pour l’exercice de leur activité, le client ne peut en aucun cas invoquer les dispositions applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS – CONCLUSION DU CONTRAT
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :
- Les présentes Conditions Générales,
- Les Conditions Particulières, constituées d’un devis envoyé par SPRINGTHD au client qui devra envoyer un bon de commande pour manifester son acceptation du devis.
S’il existe une contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales pour une disposition spécifique, la disposition des Conditions Particulières prévaudra mais les autres dispositions des Conditions Générales demeureront applicables entre les parties.
Le Contrat est formé dès que le client a manifesté son accord sur les Conditions Générales et les Conditions Particulières proposées par SPRINGTHD. L’accord du client peut résulter soit de sa signature sur le devis ou l’envoi du bon de commande, soit de tout écrit (courrier, email, fax) manifestant son accord sur les conditions proposées.
ARTICLE 3. OBJET DU CONTRAT
SPRINGTHD a pour activité l’ingénierie, les études techniques et l’installation dans le cadre du déploiement des fibres optiques. Ses services sont destinés à des maîtres d’œuvres, promoteurs, aménageurs, syndics d’immeubles, architectes en charge de l’installation des réseaux.
SPRINGTHD fournit des prestations intellectuelles et d’installation de fibres optiques sur le terrain.
Les prestations fournies par SPRINGTHD peuvent consister en :
- La réalisation de plans pour déterminer le dimensionnement et l’emplacement des câbles, des armoires et boîtes de raccordement,
- La négociation de conventionnement d’immeubles, c’est-à-dire la négociation d’une convention entre un syndicat de copropriétaires ou un propriétaire unique ou une association syndicale libre (ASL) d’une part, et l’opérateur d’autre part,
- La réalisation d’avant-projets de déploiement de fibres optiques,
- La rédaction de dossiers d’ouvrages exécutés,
- La mise à jour du contenu des bases de données (référentiels) des opérateurs en accédant directement aux logiciels de l’opérateur. Cette mise à jour porte sur les éléments constitutifs du réseau fibre optique de l’opérateur, sur la cartographie et les adresses.
- L’installation de réseau de communications en fibre optique
Chaque prestation faisant l’objet d’un travail spécifique et individualisé, toute demande d’un client donne lieu à l’établissement d’une proposition particulière (devis) dans lequel sont définis notamment les prestations, les tarifs et le calendrier envisagé, ainsi que la zone géographique et le nombre de prises.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Les prestations sont effectuées dans les locaux de SPRINGTHD et à l’adresse du projet spécifié dans le devis et/ou le bon de commande.
SPRINGTHD s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées de manière professionnelle et dans les règles de l’art. SPRINGTHD s’engage à faire profiter le client de son expérience et de ses connaissances techniques de façon à lui fournir des documents et des conseils pertinents, adaptés à ses besoins spécifiques et à ses contraintes techniques, sous réserve que le client lui fournisse toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution des prestations.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client sera tenu de fournir à SPRINGTHD, dans les délais prévus, toutes les informations et/ou documents demandés par SPRINGTHD et nécessaires à la réalisation des prestations, dont la liste lui sera fournie après passation de la commande. Il s’agit généralement des données d’entrée (règles d’ingénierie, bases d’adresses, plans d’itinéraires, cadastre…). Si le client n’a pas respecté cette obligation, la responsabilité de SPRINGTHD ne pourra en aucun cas être engagée pour retard dans la réalisation des prestations ou pour défaut d’information et/ou de conseil.
Le client devra collaborer activement avec SPRINGTHD en l’informant de toute information et/ou difficulté dont il pourrait avoir connaissance et pouvant avoir un impact sur les prestations et assurer la collaboration de tout tiers intervenant au projet objet des prestations.
Le client s’engage à permettre à SPRINGTHD d’utiliser gratuitement :
- La base de données de l’opérateur téléphonique à laquelle le client a accès ;
- L’outil informatique utilisé par le client pour la conception de ses réseaux, avec possibilité pour SPRINGTHD de se connecter à distance à cet outil.
A cet égard, le client prend toutes dispositions utiles à l’égard des tiers de façon à permettre à SPRINGTHD d’utiliser librement et gratuitement les logiciels ou outils informatiques en lien avec l’exécution des prestations fournies par SPRINGTHD, en fournissant à SPRINGTHD les codes d’accès nécessaires.
ARTICLE 6. ANNULATION DE COMMANDE
Le client a la possibilité d’annuler une commande tant que SPRINGTHD n’a pas commencé à exécuter les prestations.
Si SPRINGTHD a commencé à exécuter les prestations, le client peut annuler la commande mais devra régler à SPRINGTHD une pénalité égale à 50 % du montant hors taxes de la commande.
ARTICLE 7. CALENDRIER DES PRESTATIONS
Au moment de l’établissement du devis, SPRINGTHD fournit au client une estimation du calendrier de réalisation des prestations. Ce calendrier, établi à titre indicatif dans un but de planification, tient compte des disponibilités de SPRINGTHD au moment de la conclusion du Contrat.
SPRINGTHD ne pourra commencer à exécuter les prestations qu’après remise de la transmission, par le client, des informations ou documents nécessaires à l’accomplissement des prestations.
Le calendrier des prestations pourra être modifié après accord des parties.
Sauf disposition particulière contraire, le calendrier de réalisation des prestations a une valeur strictement indicative, de sorte que la responsabilité de SPRINGTHD ne saurait être engagée en cas de non-respect des délais et que le client ne pourra en aucun cas appliquer des pénalités de retard.
Même dans l’hypothèse où SPRINGTHD accepterait un calendrier impératif dans le cadre des Conditions Particulières, le respect du calendrier serait toujours subordonné au respect par le client de son obligation de fournir à SPRINGTHD toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations.
Au cas où SPRINGTHD aurait connaissance d’un événement ou d’un fait quelconque, y compris s’il est imputable au client, susceptible de retarder l’exécution de tout ou partie des prestations, SPRINGTHD s’engage à en aviser le client.
ARTICLE 8. SUIVI DES PRESTATIONS
Le suivi des prestations s’effectuera par des échanges réguliers par emails entre SPRINGTHD et le client.
ARTICLE 9. LIVRABLES
SPRINGTHD est susceptible de fournir au client plusieurs types de livrables, en fonction de prestations convenues. Il peut s’agir notamment, sans que cette liste soit limitative :
- De plans,
- De dossiers de travaux,
- De conventions avec des syndicats de copropriétaires,
- De mises à jour de bases de données.
La liste précise des livrables est prévue dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 10. RECETTE
SPRINGTHD fera signer au client un procès-verbal de recette ou un compte-rendu final.
Le client pourra noter ses réserves éventuelles sur ce document. SPRINGTHD lèvera ensuite les réserves en accomplissant toutes les actions utiles, puis demandera au client de lui confirmer par écrit (courrier, fax, email) que l’ensemble des réserves ont été levées. A défaut de réponse du client dans un délai de quinze jours à compter de cette demande de confirmation, le client sera réputé avoir levé l’ensemble des réserves.
Dans l’hypothèse où aucun procès-verbal de recette ou compte-rendu final n’aurait été établi ou signé, le client sera réputé avoir prononcé tacitement la recette définitive des prestations s’il n’émet pas de réserves dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de la dernière prestation ou de la remise du dernier livrable.
Le client ne sera plus recevable à contester la qualité des prestations de SPRINGTHD à compter soit de la signature du procès-verbal de recette ou compte-rendu final, soit de l’expiration du délai de quinze jours visé à l’alinéa 2, soit de l’expiration du délai d’un mois visé à l’alinéa 3.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
SPRINGTHD cède à titre exclusif au client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des prestations et aux livrables.
Au titre de cette cession des droits d’auteur, SPRINGTHD cède au client les droits de
:
- reproduction et utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau ;
- représentation, diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support, réseau que ce soit, édition ;
- adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction.
Cette cession est effective tant pour la France que pour l’étranger et pour toute la durée de protection desdits résultats par les droits de propriété intellectuelle.
SPRINGTHD reste seule titulaire du savoir-faire et de l’expérience acquis au cours de l’exécution du contrat, pour réaliser des prestations similaires auprès de tiers.
ARTICLE 12. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est prévu dans les Conditions Particulières.
Selon la nature des prestations convenues, le prix des prestations peut être soit un forfait par prestation, soit un forfait par nombre de prises commandées, soit un mixte composé d’un forfait de base et d’un forfait complémentaire lié au nombre de prises commandées, soit un montant calculé en fonction du nombre de jours de travail sur la base d’un taux forfaitaire journalier. SPRINGTHD se réserve la possibilité de conditionner la commande ou le prix consenti au client à un volume minimum de prises.
Ce prix inclut le prix de cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des prestations réalisées.
Sauf convention particulière, le prix comprend en principe tous les frais que SPRINGTHD doit, le cas échéant, engager en exécution du Contrat.
SPRINGTHD émettra des factures mentionnant le prix hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises. Les factures seront émises périodiquement, au fur et à mesure de l’avancement des prestations, selon les modalités prévues dans les conditions particulières. Un acompte pourra être demandé au client au moment de l’acceptation du devis, en fonction du type de prestations choisies.
Les factures de SPRINGTHD sont payables par chèque ou virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d’émission. SPRINGTHD se réserve toutefois le droit à tout moment d’exiger, en fonction des risques encourus, un paiement comptant ou des garanties supplémentaires. SPRINGTHD ne consent aucun escompte pour paiement comptant.
En cas de retard de paiement, SPRINGTHD se réserve la possibilité de suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour les frais de recouvrement.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SPRINGTHD. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 13. DUREE
Le Contrat prend effet dès l’acceptation par le client de la proposition de SPRINGTHD (devis accepté ou bon de commande), pour la durée nécessaire à l’exécution conforme des prestations par SPRINGTHD.
ARTICLE 14. RESILIATION
En cas de manquement grave et répété par une partie à ses obligations, l’autre partie pourra considérer le Contrat résilié un mois après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet. La partie lésée sera en droit de demander indemnisation du préjudice subi.
Le défaut de paiement des factures de SPRINGTHD à leur échéance sera considéré comme un manquement grave et répété s’il persiste après deux relances écrites de la part de SPRINGTHD.
ARTICLE 15. RESPONSABILITE – ASSURANCE
SPRINGTHD a contracté une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale pour les travaux d’installation.
SPRINGTHD ne pourra être tenue responsable que des fautes commises de son propre fait, dans le cadre de ses prestations, causant un préjudice direct et certain au client. En aucun cas SPRINGTHD ne pourra être tenue responsable en cas de fautes commises par des tiers ou par le client lui-même. En particulier, SPRINGTHD ne pourra pas être tenue responsable en cas :
- de mauvaise mise en œuvre par le client ou l’un de ses préposés des recommandations fournies par SPRINGTHD ;
- de fourniture d’informations erronées par le client ;
- d’atteinte à tous systèmes de traitement automatisé de données qui ne serait pas en lien direct avec une faute prouvée de SPRINGTHD.
En toute hypothèse, la responsabilité de SPRINGTHD sera strictement limitée au prix des prestations prévu au contrat. Seuls seront indemnisables les préjudices directs liés à une faute prouvée de SPRINGTHD ; les préjudices indirects tels que perte de chance ou gain manqué ne seront pas indemnisables.
La présente clause survivra à la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
La responsabilité de SPRINGTHD ne pourra être engagée en cas d’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution du Contrat.
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE
SPRINGTHD s’engage à préserver la confidentialité de toute information ou donnée transmise par le client.
ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES
Le client est exclusivement responsable du respect de la règlementation en vigueur relative au traitement des données personnelles qu’il collecte et/ou utilise. En particulier, le client reconnaît avoir pleine connaissance de son obligation de sécurisation des données personnelles qu’il collecte et/ou utilise. Il garantit à SPRINGTHD qu’il est autorisé, en vertu d’une base légale, à permettre à SPRINGTHD d’accéder à toutes les données personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat et de les utiliser pour les strictes nécessités de l’exécution du Contrat.
SPRINGTHD s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatives aux obligations des sous-traitants.
La responsabilité de SPRINGTHD au titre de la collecte ou de l’utilisation de données personnelle ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de SPRINGTHD.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le contrat est régi par la loi française. Toute difficulté relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social de SPRINGTHD, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.